Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, commandes, accords d'achat et de vente et livraisons de, chez, avec et par Indufarm N.V..

Art 1. Confirmation de commande

1.1 Seule la confirmation de commande signée par Indufarm N.V. engage Indufarm N.V.. Elle est exécutée conformément aux conditions générales reprises dans le bon de commande et/ou les factures, à l'exclusion des conditions propres au client, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement.

1.2 Le contrat de vente n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite d'Indufarm N.V.. Le début de l'exécution du contrat constitue une confirmation, à moins qu'il ne soit assorti de réserves.

1.3 Les commandes prises par un représentant, une personne désignée ou un employé d'Indufarm N.V. ne sont valables qu'après confirmation écrite par une personne autorisée qui peut engager la société à cet égard.

1.4 Toute annulation de la commande doit être faite par écrit. Elle n'est valable qu'avec l'acceptation écrite du vendeur. En cas d'annulation, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la commande. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables et l'éventuel manque à gagner. Si la commande est déjà en cours de production, le prix total doit être payé. Les commandes spécifiques au client doivent également être payées dans leur intégralité.

ART 2.  Description des biens à fournir

Les marchandises sont livrées comme stipulé dans le bon de commande ou au recto de la facture.

ART 3. Prix

Le prix est celui indiqué dans l'offre, le devis et la confirmation de commande, à moins que le vendeur ne soit contraint de l'adapter à l'évolution de ses coûts fixes et/ou variables à la suite de changements dans leur structure (matières premières, salaires, énergie, etc.) Toute révision de prix se fait conformément aux normes légalement autorisées. Dans ce cas, le nouveau prix indiqué au recto de la facture est d'application.​

ART 4. Livraison

4.1 Les marchandises sont considérées comme livrées au départ et voyagent toujours aux frais et aux risques de l'acheteur.

4.2 Les délais de livraison et les délais de candidature sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants.

4.3 Un retard dans la livraison ou l'application ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité, à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

ART 5. Suivi des plaintes

5.1 Chaque livraison est contrôlée immédiatement après sa réception par le client. Les plaintes, remarques ou contestations ne sont acceptées que si elles sont soumises par écrit au siège social d'Indufarm N.V. dans les 7 jours suivant la livraison des marchandises. L'utilisation, même d'une partie du (des) produit(s) faisant l'objet d'une contestation, présuppose l'approbation de ce(s) dernier(s).

5.2 La responsabilité d'Indufarm N.V. se limite en tout état de cause au remplacement des marchandises non conformes aux conditions de vente sans qu'elle puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

5.3. Le retour des marchandises livrées n'est possible qu'avec l'accord écrit d'Indufarm N.V. Le retour à l'entrepôt d'Indufarm N.V., les frais de transport, ainsi que le risque de remplacement sont à la charge du client.

ART 6. Transfert de propriété

6.1 Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du capital, des frais et des intérêts.

6.2 Comme indiqué précédemment, la livraison s'effectue aux risques de l'acheteur, qui doit s'assurer contre d'éventuelles réclamations.

ART 7. Paiement

7.1 Les factures sont payables sans escompte sur le compte bancaire d'Indufarm S.A. et en euros. Ceci s'applique également si Indufarm N.V. tire des lettres de change sur l'acheteur ou les fait encaisser par des institutions financières.

7.2 Si Indufarm N.V. accepte des lettres de change en paiement des marchandises vendues, cela n'entraîne pas de novation de la dette et ne donne pas lieu à une modification des clauses des présentes conditions générales.

7.3. À partir de la date d'échéance de la facture, les montants facturés portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10 % par an jusqu'à la date du paiement intégral.

7.4 Le non-paiement d'une facture ou d'une lettre de change à la date d'échéance rend immédiatement exigible le paiement de tous les autres montants dus et permet à Indufarm S.A. de refuser la livraison de toutes les commandes en cours.

7.5 En cas de non-paiement des montants facturés à la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % sur les montants non payés avec un minimum de 125 euros, en plus de tous les intérêts et frais éventuels, des frais de recouvrement ou des frais de justice, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

ART 8. Droit applicable - règlement des litiges

8.1. Toutes les offres, tous les accords et tous les engagements qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

8.2. Tous les litiges relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division de Gand.