Les factures sont payables sans escompte sur le compte bancaire d'Indufarm N.V. et en euros. Il en va de même si Indufarm N.V. souhaite les faire recevoir par des institutions financières.
Indufarm N.V. n'accepte pas les lettres de change comme moyen de paiement.
À partir de la date d'échéance de la facture, les montants facturés portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10 % par an jusqu'à la date de paiement intégral.
Le non-paiement d'une facture à la date d'échéance rend immédiatement exigible le paiement de tous les autres montants dus et permet à Indufarm S.A. de refuser la livraison de toutes les commandes en cours.
En cas de non-paiement des montants facturés à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % sur les montants impayés est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125 € en plus de tous les intérêts et frais éventuels, des frais de recouvrement ou des frais de justice.